Réponse publiée le 28 décembre 2004

En application du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. À ce jour, il n'est pas envisagé de remise en cause du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, lequel ne porte pas atteinte à la liberté de l'enseignement, principe à valeur constitutionnelle. En effet, en application de ce principe, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant que décider de donner suite à la demande de mise sous contrat après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. En tout état de cause, la mise en oeuvre du principe de parité budgétaire n'implique pas une identité des méthodes de gestion entre les deux ordres d'enseignement. Dans l'enseignement privé, la répartition des moyens s'effectue au niveau national sur la base de critères appliqués de manière identique à l'ensemble des académies. Les recteurs opèrent la répartition de ces moyens entre les établissements d'enseignement privés des différents niveaux d'enseignement (primaire, collège, lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés. Pour la rentrée scolaire 2004, les moyens globaux en emplois d'enseignants ayant été maintenus au même niveau par rapport à 2003 pour l'enseignement privé, le ministère a préparé la rentrée scolaire 2004 sur la base des contrats existants, par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'elles. Les redéploiements ont été marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement, en particulier le ratio heures devant élèves.