Réponse publiée le 30 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de la nécessité d'adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. Il a mis en place, en octobre dernier, un groupe de travail interministériel chargé de modifier les dispositions du code civil en la matière. Les praticiens, les associations et l'université sont étroitement associés à ces travaux. La réforme a pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs sont étudiés, tel le mandat sur protection future permettant à toute personne capable de désigner, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter ou encore la création d'une mesure d'accompagnement budgétaire et social qui n'emporterait pas d'incapacité et qui pourrait se substituer à la tutelle aux prestations sociales adulte. Les mesures complémentaires en matière de financement et de formation des intervenants font l'objet d'un examen distinct dans deux autres groupes de travail mis en place par le ministre délégué à la famille. L'objectif du Gouvernement est de finaliser l'ensemble de la réforme au printemps 2003.