Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la mise en place d'un dispositif d'encadrement communautaire de l'activité des sociétés de vente par correspondance visant à protéger les consommateurs. La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance introduit dans ce domaine un socle minimum de règles communes au niveau communautaire. Ce texte vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats à distance entre le consommateur et le fournisseur dans le but de protéger les acheteurs de biens ou de services, notamment contre la demande de paiement de marchandises non commandées et les méthodes de vente agressives. La directive adopte une définition large des contrats à distance, qui inclut à la fois la vente et la prestation de services à distance, y compris les contrats conclus au moyen des technologies de l'information et de le communication. La directive introduit notamment l'obligation pour le fournisseur de mettre à la disposition du consommateur un certain nombre d'informations préalables à la conclusion du contrat (art. 4), l'obligation de confirmation écrite des informations de l'offre (art. 5), un droit de rétractation du consommateur dans un délai de sept jours ouvrables au minimum (sauf exceptions) (art. 6), un délai de trente jours pour l'exécution de la commande (art. 7), des mesures spécifiques de protection en cas de paiement par carte (art. 8), l'interdiction de la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable (art. 9), la limite de certaines techniques de communication à distance (art. 10) et l'existence de moyens adéquats et efficaces de recours (art. 11). La directive 97/7/CE a été transposée en droit national par l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (publiée au Journal officiel du 25 août 2001).