Question écrite n° 4922 :
réserves naturelles

12e Législature
Question signalée le 27 janvier 2003

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les crédits consacrés aux réserves naturelles dans le projet de budget pour 2003. Alors que son ministère met en avant une augmentation de 8,4 % du budget des réserves naturelles, les crédits de fonctionnement de chaque réserve naturelle connaîtraient en réalité une baisse en 2003. En effet, l'augmentation prévue de 139 000 euros, soit de 1,32 %, des crédits de fonctionnement des réserves naturelles signifie en fait une diminution de la dotation par site, puisqu'elle se situe en deçà de l'inflation et que ce budget doit prendre en compte quatre nouvelles réserves, créées depuis décembre 2001. Ainsi, ces espaces de protection de la nature risquent fort de devenir des espaces de non-réglementation pour les hommes, compte tenu des répercussions inévitables que générera le manque de moyens humains. Ceci paraît d'autant moins compréhensible qu'en 2001 l'ensemble des associations gestionnaires de réserves naturelles a été intégré à la convention collective nationale de l'animation. Or l'application de cet accord exige des moyens nouveaux permettant aux 580 salariés des réserves naturelles de s'adapter à un statut conforme à la nouvelle législation. Elle lui demande donc de lui préciser les motivations qui l'ont conduite à procéder, en réalité, à une diminution des crédits de fonctionnement de chaque réserve naturelle pour 2003 en France et quelles initiatives elle compte prendre pour que la convention collective nationale de l'animation ait les moyens d'être appliquée aux salariés des réserves naturelles.

Réponse publiée le 3 février 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au budget réservé à la mise en oeuvre de la politique des réserves naturelles. Pour la conservation de l'extraordinaire diversité biologique, l'outil réserve naturelle est particulièrement adapté mais reste limité à des territoires d'exception. Le réseau des réserves naturelles a vocation à être représentatif de tous les milieux naturels existants en France et à permettre l'expérimentation de méthodes de gestion adaptées et transposables à d'autres espaces. Si la mission principale des réserves naturelles est bien la conservation des espaces classés, elles participent aussi au développement local et valorisent l'image des territoires sur lesquels elles sont implantées. Elles associent les différents partenaires sur le terrain, c'est-à-dire les élus, les scientifiques, les propriétaires, les agriculteurs, les forestiers, les chasseurs, les pêcheurs, les sportifs, mais également tous les usagers de la nature et les associations de protection de la nature. Une attention particulière sera accordée aux réserves qui ont déjà mis en place un plan de gestion écologique, leur permettant de justifier scientifiquement leur action, de la programmer, d'organiser une concertation avec tous les partenaires de la réserve, et enfin d'optimiser l'utilisation de leurs moyens. Pour 2003, la loi de finances apporte une augmentation substantielle des crédits de paiement pour accélérer la réalisation des programmes engagés précédemment et ainsi faire progresser la mise en couvre de ces plans de gestion. Les crédits de fonctionnement seront en hausse pour, en première priorité, accompagner les organismes gestionnaires dans leur démarche d'intégration à la convention collective nationale d'animation. Ainsi les résultats écologiques obtenus par les organismes et agents gestionnaires des réserves naturelles seront complétés de résultats sociaux, contribuant ainsi à ancrer les réserves naturelles au coeur des politiques de développement durable. Ces objectifs seront poursuivis au-delà de l'année 2003.

Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 2003

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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