Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 15 de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris en application ont assoupli les possibilités de cumul emploi retraite pour les salariés cotisants au régime général comme pour les travailleurs non salariés non agricoles. La reprise d'une activité rémunérée par un salarié retraité est autorisée sous réserve, d'une part, que les revenus cumulés soient inférieurs au dernier salaire perçu, et, d'autre part, que cette reprise d'activité n'intervienne que six mois au plus tôt après l'entrée en jouissance de la pension. Les travailleurs non salariés non agricoles se voient étendre la possibilité de cumul sous réserve que les revenus tirés de la seule reprise d'activité soient inférieurs à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. Par contre, la reprise d'activité du travailleur indépendant retraité n'est soumise à aucune interdiction de l'effectuer dans la même entreprise ni à aucun délai de carence. Si la loi portant réforme des retraites assouplit pour tous les possibilités de cumul emploi retraite, ses dispositions ne prévoient pas d'exonération des cotisations vieillesse sur les revenus tirés de la reprise d'activité. Les cotisations vieillesse versées par le retraité gérant d'une micro-entreprise sont alors assises sur ses revenus de reprise d'activité et ne lui procurent aucune ouverture de droits supplémentaires. Concernant les autres cotisations versées par les gérants d'entreprises, elles diffèrent selon le régime de protection sociale dont ils relèvent. Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des non-salariés, alors que le gérant minoritaire assimilé salarié dépend du régime général. Dans les deux cas, le gérant ne cotise pas aux ASSEDIC et ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Seul le gérant salarié bénéficie de l'assurance chômage et cotise à ce titre, sous réserve que son contrat de travail soit reconnu comme tel. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel que peuvent jouer dans la société française, à travers leurs expériences, les personnes qui bénéficient déjà de la retraite. À ce titre, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation étudie les moyens d'encourager les activités de tutorat par les retraités.