quotient familial
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des résidents français bénéficiaires d'une rente d'invalidité versée par l'Assurance Invalidité Suisse. À ce jour, seuls les titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par les services de la COTOREP peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Ainsi, une personne, résidente française, et bénéficiaire d'une rente d'invalidité versée par l'Assurance Invalidité Suisse et non titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % délivrée par la COTOREP ne peut prétendre à cette demi-part supplémentaire. Cette disposition semble ne pas reconnaître les critères suisses d'invalidité. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement pour que ces personnes bénéficient de cette demi-part supplémentaire, comme toute personne handicapée titulaire de la carte COTOREP.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Les majorations du quotient familial prévues en faveur des invalides sont expressément réservées aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, accordée pour une invalidité de 80 % au moins. Celle-ci est délivrée par l'autorité préfectorale après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel chargée d'apprécier le taux d'invalidité civile des demandeurs. La situation des personnes concernées peut ainsi être appréhendée de façon objective et uniforme. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005