Réponse publiée le 11 janvier 2005

Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation par les enfants des biens reçus de leurs parents, le Gouvernement souhaite alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit réalisées au profit des enfants et du conjoint survivant. La mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005 participe à l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, notamment, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 euros à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures constituent des avancées importantes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, bien des petits patrimoines qui sont actuellement touchés par les droits de succession seront désormais exonérés. Ainsi, à titre d'exemple, aujourd'hui lorsqu'un enfant unique reçoit de son parent un patrimoine de 60 000 euros, il paye 1 150 euros de droits de succession. De même, s'il hérite d'un patrimoine de 100 000 euros, il paie 9 100 euros et s'il recueille un patrimoine de 150 000 euros, il paie 19 100 euros. Avec la mesure proposée, les droits à payer seront respectivement de 0 euro, 0 euro et 8 300 euros. Ainsi, l'économie d'impôt sera respectivement de 100 %, 100 %, et 56 %. Ces exemples illustrent bien l'avantage fiscal que procureront ces mesures et donc leur impact sur les droits dus à l'occasion des mutations par décès.