Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'admission des personnes handicapées aux droits à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et en particulier sur l'effet de seuil qui s'applique aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Si le plafond de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire a augmenté en 2002 de 2,4 %, passant ainsi à 6 744 euros par an pour une personne seule (soit 562 euros par mois), la personne handicapée bénéficiaire de l'AAH à taux plein qui perçoit 596,38 euros par mois, soit 34,38 euros de plus que le seuil de la CMU complémentaire, ne peut donc y prétendre. Pour les personnes handicapées, cet effet de seuil est aggravé par l'application d'un forfait logement dans l'appréciation de leur situation dès lors qu'une évaluation forfaitaire des avantages en nature procurés par le logement qu'elles occupent et dont elles sont propriétaires est appliquée et que, s'agissant des locataires, on prend en compte sur le même principe les aides personnelles au logement dont elles bénéficient. Ce problème du plafond de ressources pour l'accès à la CMU complémentaire est donc particulièrement aigu et fragilise les personnes handicapées dans l'accès aux soins. Ce qui les conduit trop souvent, faute de moyens financiers suffisants pour souscrire un contrat d'assurance complémentaire, à se priver des soins les plus coûteux non couverts par la sécurité sociale (frais dentaires et d'optique notamment), pourtant nécessaires à leur état de santé. Enfin, si l'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie est pertinente, celle-ci n'intervient cependant que ponctuellement dans l'attribution soumise à conditions de ressources d'aides individuelles qui ne peuvent en tout état de cause être généralisées. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'envisager une modification du mode de calcul des ressources pour l'octroi d'une complémentaire santé, fondée sur les revenus réels et non supposés. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.