Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les préoccupations exprimées par les deux fédérations Gîtes de France et Loisirs accueil sur les incidences préjudiciables à leur activité des nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant la loi du 2 janvier 1970 - dite loi Hoguet - relative à l'entremise et à la gestion immobilières, sont liées à l'obligation qui pourrait leur être faite de se soumettre à l'ensemble de cette réglementation alors qu'aujourd'hui leurs adhérents n'y sont soumis que partiellement. Ces professionnels du tourisme sont favorables à une modification de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours qui les régit dans le souci d'une concurrence équitable avec les professionnels de l'immobilier. C'est pourquoi, le ministre délégué au tourisme a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, des préoccupations exprimées par les professionnels en appelant son attention sur l'importance du secteur des locations saisonnières qui génère un chiffre d'affaires annuel estimé à quatre milliards d'euros, et a suggéré notamment une évolution des modalités de réservation des séjours et de leur date de règlement. La solution, qui doit concilier l'impératif de protection des consommateurs avec les demandes des professionnels du tourisme, doit par conséquent être trouvée dans le cadre du décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, actuellement en cours d'élaboration.