bénéfices agricoles
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet du système du forfait. Les exploitants agricoles sont tenus de passer du forfait au réel au-delà de 75 000 euros. Compte tenu de l'évolution de la situation agricole dans notre pays, il serait nécessaire de relever ce seuil.
Réponse publiée le 8 février 2005
Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus. En outre, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il existe un seuil identique pour l'application du régime micro-entreprise, qui s'adresse aux petites entreprises qui réalisent notamment des livraisons de biens. Cela dit, par le jeu des règles d'arrondi, le seuil précité a bénéficié d'une légère augmentation à l'occasion du passage à l'euro.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005