dossier médical personnel
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Selon la loi, le patient a, s'il le désire, accès à son dossier médical. Mais des difficultés d'application subsistent lorsqu'il s'agit d'une expertise médicale, certaines compagnies d'assurances estimant que l'expertise n'entre pas dans le champ du dossier médical. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de la santé et de la protection sociale si la loi du 4 mars 2002 s'applique également à l'expertise médicale.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 octobre 2004