Réponse publiée le 11 janvier 2005

Les dates d'exigibilité des taxes d'urbanisme sont fixées par le code général des impôts, notamment par l'article 1723 quater. En principe, toutes ces taxes sont payables en deux fractions égales respectivement dix-huit et trente-six mois après le fait générateur, à l'exception de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le redevable est normalement informé dès la réception du titre de liquidation des dates légales d'exigibilité des taxes dont il est redevable, puisque ces titres émis par les services liquidateurs précisent les conditions d'exigibilité. Aucun autre avis n'est obligatoire. Compte tenu de l'éloignement des échéances de paiement, le Trésor public adresse d'ores et déjà un avis d'échéance au redevable un mois avant chaque échéance afin d'améliorer le recouvrement amiable de ces taxes. En outre, une mission de réingéniérie de la taxe locale d'équipement est actuellement en cours au sein du ministère afin de proposer des mesures d'amélioration des procédures pour les redevables. Enfin, en cas de retard de paiement, le redevable peut toujours, le cas échéant, déposer une demande de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard, dont la décision relève de la compétence des collectivités bénéficiaires des taxes.