Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'utilisation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme pour refuser un permis de construire pour une maison en bois. Alors que la charte bois-construction-environnement encourage l'utilisation du bois dans la construction, il n'est pas rare que les services de l'équipement s'appuient sur l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme pour refuser la délivrance d'un permis de construire destiné à réaliser une maison en bois, qui est le plus souvent motivé par l'expression suivante à caractère subjectif : le projet « serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages naturels ou bâtis ». Cette situation n'est pas sans conséquence sur l'activité des entreprises artisanales qui ont tourné leur activité dans l'utilisation du matériau bois. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.