Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés d'interprétation de l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés. En effet, cet arrêté précise quels matériels, répartis en six catégories, doivent être soumis à une procédure spéciale d'exportation. Dans la catégorie F, sont mentionnés notamment les casques équipés de moyens de communication. Cependant, cette définition générique reste peu claire, car l'ensemble émission-réception appelé communément système de communication est disposé en général à bord de l'appareil, que ce soit un avion ou un hélicoptère, et non dans ou sur les casques. Le système dit de communication n'est donc que la finalité d'un système qui se trouve quant à lui logé dans tout appareil et dès lors la dénomination appropriée aux casques devrait être plutôt « interface pour système de communication ». Cette dénomination floue pénalise des entreprises qui travaillent dans l'aéronautique et plus précisément dans les moyens de communication adaptables aux casques, car leurs marchés sont dès lors soumis aux règles dérogatoires de l'arrêté du 20 novembre 1991. En conséquence, il lui demande quelles modifications pourraient être apportées par son ministère aux réglementations des matériels figurant dans l'arrêté du 20 novembre 1991, afin que les entreprises fabriquant du matériel de communication aéronautique civil ne soient plus pénalisées dans l'obtention de marchés commerciaux.