taxe d'habitation
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité locale applicable aux ressortissants étrangers ayant une maison secondaire en France. Depuis quelques années, certains maires de petites communes constatent une augmentation croissante du nombre de résidants provenant pour la plupart de pays de l'Union européenne. Ces élus, s'ils se félicitent du renouveau de leur commune, s'inquiètent du fait que ces nouveaux arrivants ne s'acquittent pas de la taxe d'habitation, puisque ceux-ci n'ont officiellement pas de revenus financiers en France et ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Dès lors, les communes concernées se voient privées de ressources supplémentaires dont elles auraient pourtant bien besoin pour entretenir leurs infrastructures. Il lui demande d'examiner cette situation et d'envisager un dispositif fiscal pour y remédier.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Pour l'application de ces dispositions sont considérés comme affectés à l'habitation les locaux meublés utilisés à des fins personnelles ou familiales soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire. Les ressortissants étrangers ayant la disposition d'une résidence secondaire en France sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Il est précisé que l'absence d'imposition à l'impôt sur le revenu en France ne peut affranchir les ressortissants étrangers de la taxe d'habitation. Leur non-assujettissement à cet impôt ne peut donc résulter, en pratique, que d'un recensement incomplet. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005