Réponse publiée le 5 mai 2003

Conclu suite à l'accord du 5 juin 2002, l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, signé entre les caisses nationales d'assurance maladie et MG-France le 14 juin 2002 et approuvé par arrêté du 28 juin 2002, prévoit la mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2002 de mesures spécifiques de revalorisation du tarif de la consultation du médecin généraliste (qui passe à 20 euros) et du tarif de la visite. Cette revalorisation est accompagnée d'une réforme des indemnités de déplacement et de la majoration de maintien à domicile. Désormais, la visite est revalorisée à 20 euros et une majoration de déplacement de 10 euros est créée en remplacement des indemnités de déplacement et de la majoration de maintien à domicile. L'avenant n° 10 renvoie à un accord national de bon usage des soins (ACBUS) la définition d'un référentiel de soins à domicile donnant lieu à une majoration de déplacement. En contrepartie de cette hausse, les médecins s'engagent à prescrire en dénomination commune internationale (DCI) (sur un an 25 % en moyenne nationale des prescriptions doivent être rédigées en DCI ou génériques et 12,5 % doivent entrer dans le champ du répertoire). L'ACBUS national a été signé le 1er juillet 2002, approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002 et publié au JO du 30 août 2002. Il prévoit une réduction de 5 % du nombre des visites pour la première année de l'accord et précise les critères des visites médicalement justifiées. Le référentiel définit les situations cliniques telles que l'incapacité concernant la locomotion par trouble de l'équilibre, l'état sénile ou les soins palliatifs, l'état grabataire, la période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement, et des critères sociaux environnementaux qui décrivent des situations environnementales, des paramètres sociaux tels que l'âge des personnes (plus de quatre-vingt ans), ou la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin. L'accès aux soins n'est donc nullement compromis par ce dispositif qui a pour objet d'accroître l'efficacité du travail du médecin généraliste à son cabinet tout en lui laissant un large pouvoir d'appréciation quant à la justification médicale du déplacement.