intérêt de retard
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les retards de paiement d'impôts. Les intérêts de retard de paiement d'impôts (y compris pour les droits de succession) sont assujettis à un taux de 0,75 % par mois de retard, soit 9 % par an, alors que l'inflation est de 2 à 3 %. Ce taux reste inchangé depuis plus de vingt ans. Aussi, elle lui demande si des réflexions sont menées sur une révision de ce taux, notamment lorsqu'il s'agit des droits de succession qui ne peuvent pas toujours être réglés dans les délais.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
L'intérêt de retard encouru du fait du dépôt tardif d'une déclaration de succession est calculé en tenant compte des acomptes versés spontanément avant la présentation de la déclaration à l'enregistrement. De plus, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004, l'intérêt de retard peut faire l'objet d'une atténuation lorsque le règlement d'une succession se heurte à des difficultés particulières qui retardent le paiement des droits.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 21 décembre 2004