Réponse publiée le 10 mars 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés déclarés inaptes à leur emploi. Ceux-ci peuvent, au cours de la procédure de déclaration d'inaptitude et de la période de recherche de reclassement, se trouver sans rémunération, pendant plusieurs semaines. Il appelle également l'attention sur le fait que cette période n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. La question de la rémunération de ces périodes se pose de manière cruciale pour des salariés déjà fragilisés du fait de leur état de santé. En effet, l'employeur tenu de chercher sérieusement une solution de reclassement pour le salarié dont l'aptitude est remise en cause par le premier des examens médicaux de reprise et dont l'inaptitude est constatée par le deuxième examen, n'a en revanche pas à lui verser de salaire. Le salarié n'étant par ailleurs plus en arrêt de travail, il se trouve donc sans rémunération ni indemnités journalières. Diverses solutions sont à l'étude afin de remédier à cette injustice d'origine plus criante quand elle touche des salariés victimes d'une inaptitude d'origine professionnelle. Le Médiateur de la République a par ailleurs engagé une réflexion sur ce thème ; et ses propositions sont attendues. En l'état actuel de la réglementation, les périodes donnant lieu au versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles sont validées gratuitement sans contrepartie de cotisations, à raison d'un trimestre pour 60 jours civils indemnisés ce qui limite les cas de perte de droits. Par ailleurs, les personnes reconnues inaptes au travail à l'âge de 60 ans bénéficient de la liquidation de leur pension de vieillesse au taux plein sans condition de durée d'assurance. Cette question pourra être abordée avec les partenaires sociaux, dans le cadre des discussions actuelles engagées par le Gouvernement sur la réforme des retraites.