Réponse publiée le 17 mai 2005

La filière laitière française traverse une période d'incertitude. Toutefois, le nouvel accord sur l'évolution du prix du lait conclu le 2 septembre 2004 a instauré dans la filière, face aux défis qui l'attendent, un climat plus serein. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production a été intégralement compensée en 2004 pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée, par anticipation le 18 octobre dernier. L'ADL a représenté, pour l'année 2004, un montant global de 286 millions d'euros (soit 12,23 euros par 1 000 litres de lait). Parallèlement à ces négociations interprofessionnelles, il est apparu indispensable de donner à la filière laitière française une meilleure visibilité sur son avenir. Un programme stratégique a donc été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière. Comme il a été indiqué à la table ronde du 22 juillet 2004, l'État accompagnera cette filière dans les années qui viennent. Ainsi, au moins 60 millions d'euros seront mobilisés, d'ici 2006. Ce montant sera très significativement accru en 2007, avec la révision du programme national de développement rural, notamment en matière de modernisation des bâtiments d'élevage. En premier lieu, le renouvellement des générations en agriculture est une des priorités du Gouvernement. Ainsi, la mutualisation partielle des quotas au niveau régional, dont le principe a été adopté dans le cadre du programme stratégique, bénéficiera, notamment, aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, la publication du décret n° 205-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières permet la mise en oeuvre de l'une des mesures retenue pour assurer l'adaptation des exploitations à ce nouveau contexte visant à réduire, pour les exploitations de taille moyenne, les prélèvements de références laitières, dits « quotas laitiers », opérés à l'occasion des transferts, voire de supprimer ces prélèvements pour les exploitations de taille modeste (en dessous d'un quota de 150 000 litres). Cette réduction est susceptible d'accroître la rentabilité des exploitations, qui seront mieux à même d'affronter les échéances à venir. Cette évolution laisse une marge d'adaptation de ces dispositions, au contexte local, importante aux départements compétents en matière de gestion des quotas, notamment pour l'attribution de quotas supplémentaires aux exploitations. En effet, ces départements peuvent moduler les conséquences de ce dispositif national, comme ils le font actuellement, à travers les dispositions du programme agricole départemental (PAD), élaboré par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Par ailleurs, l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), dispositif financé jusqu'à présent uniquement à partir d'un prélèvement effectué sur les producteurs en dépassement de leur quantité de référence laitière au terme de la campagne laitière précédente, a fait apparaître, pour 2005, un besoin de financement complémentaire d'environ 25 millions d'euros. Les dossiers de demande de cessation ont en effet représenté un montant d'environ 63 millions d'euros et dépassé la ressource constituée par les prélèvements passés, qui se montait à 38 millions d'euros. Dans le but de redistribuer les quantités de référence laitières à des producteurs déterminés à poursuivre la production, un effort financier exceptionnel de l'État a été décidé afin d'accepter l'intégralité des dossiers et de notifier cette acceptation aux producteurs concernés. Cette décision a été annoncée à l'assemblée générale de la Fédération nationale des producteurs de lait à Saint-Malo, le 17 mars 2005. Cette mesure va permettre de conforter, dès cette année et avant la mise en oeuvre du découplage des aides agricoles qui interviendra en 2006, de très nombreuses exploitations laitières qui souhaitent poursuivre leur activité. Plus de 330 000 tonnes de lait, soit 1,5 % du quota français, seront ainsi redistribuées, sur la base de priorités qui seront définies au sein du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ainsi que des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). De plus pour répondre à la demande des organisations professionnelles, une modification du dispositif d'aides à l'installation a été effectuée afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs et d'en simplifier les modalités de gestion. Le décret correspondant publié au Journal officiel le 30 novembre 2004, prévoit le versement de la dotation jeune agriculteur en une seule fois ce qui représente de la part de l'État un effort de trésorerie important, de l'ordre de 5,2 % par an. Par ailleurs, la création en 2003 du fonds d'installation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial ou sur des exploitations familiales nécessitant d'être confortées sur le plan économique. Sur la base d'un diagnostic fait au niveau local et en collaboration avec les collectivités territoriales, les PIDIL permettent ainsi de financer des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants. En outre, au titre du contrôle des structures, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une priorité d'accès au foncier et aux moyens de production agricoles. La loi de finances 2004 a, par ailleurs, prorogé les avantages fiscaux dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Enfin, la loi sur le développement des territoires ruraux prévoit de sortir la dotation aux jeunes agriculteurs de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Dans ce contexte, une revalorisation de la DJA ne paraît pas envisageable dans l'immédiat. Enfin, le projet de loi d'orientation agricole qui sera présenté en conseil des ministres, au cours du mois de mai, proposera des mesures destinées à conforter l'installation des jeunes agriculteurs.