Réponse publiée le 8 mars 2005

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Dans le domaine routier, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit le transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements, dans le sens d'une gestion de proximité, et le maintien sous la responsabilité de l'État du réseau principal structurant. S'agissant des personnels, une attention toute particulière sera apportée à la mise en oeuvre effective des garanties relatives aux droits des personnels, au niveau national comme au niveau local. Dans cet esprit, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires de l'État occupant un emploi dans les parties de services transférées bénéficient d'un droit d'option. Ce droit permettra aux personnels concernés soit de conserver leur statut de la fonction publique de l'État dans le cadre d'un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité, soit d'intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. À cette fin, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales élabore, en relation avec la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, un décret d'homologie précisant, pour chaque corps de la fonction publique de l'État concerné, le corps homologue au sein des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les représentants nationaux des personnels du ministère de l'équipement sont informés de la mise au point de ce dispositif. La loi du 13 août 2004 apporte en outre des garanties aux fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en service actif. Ces fonctionnaires conserveront à titre personnel le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils pourront compléter leur durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exerceront dans la collectivité territoriale des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Au niveau local, les préfets et les directeurs départementaux de l'équipement ont été invités à définir les modalités de transfert, en associant à leur réflexion, dès les phases d'état des lieux, les collectivités concernées et les personnels. Les réorganisations des directions départementales de l'équipement permettront d'identifier les parties de services intervenant sur les compétences transférées. Le souci d'informer chaque agent sera présent dans tous les processus locaux de réorganisation et de transfert. Il est ainsi prévu de constituer, auprès de chaque préfet de département et de région, des commissions tripartites composées de représentants des services de l'État, des collectivités territoriales et des personnels. Ces commissions pourront être saisies de toute question relative aux processus locaux de transfert. Dans le cadre du transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local, les parcs de l'équipement, qui travaillent déjà majoritairement pour le compte des départements, devraient voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître. Le mode d'intervention des parcs, qui repose sur un système conventionnel entre l'État et le département, peut apparaître juridiquement fragile au regard du droit européen de la concurrence. Parallèlement, l'organisation future des services déconcentrés de l'État en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national fait l'objet de réflexions visant à mettre en place une logique de gestion par grands itinéraires, dépassant le cadre départemental. Face à ces évolutions profondes, il convient de préciser le nouveau positionnement des parcs des directions départementales de l'équipement. Un rapport spécifique devant le Parlement devra être présenté dans les trois ans à venir. D'ores et déjà, le ministre a confié à une haute personnalité extérieure, Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État, une mission de réflexion sur les parcs de l'équipement associant l'ensemble des partenaires concernés : les représentants des personnels et des collectivités territoriales, notamment des conseils généraux. Cette mission devra permettre de dégager les éléments du diagnostic et des propositions adaptées à l'exécution à venir du service public routier par l'État et les départements, sur leurs réseaux respectifs. Cette mission doit également être articulée avec une approche prévisionnelle et prospective des compétences, de l'emploi et des métiers des ouvriers des parcs et ateliers. Le ministre a demandé que les premières propositions lui soient faites pour début 2005. Le ministre a estimé, parallèlement, que son ministère était en 2005 capable de contribuer de manière raisonnable à l'effort de rationalisation de la dépense publique à laquelle le Premier ministre a invité chacun de ses ministres, dès lors qu'en face de suppressions d'emplois limitées, les mesures adaptées seraient prises en matière de mesures catégorielles. Ces contraintes sont nécessaires car elles contribueront à l'effort de redressement des comptes publics, pour la compétitivité de notre pays et pour l'emploi.