Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publicité mise en oeuvre autour de l'exonération fiscale des dons exceptionnels prévue par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Cette mesure prévoit que les dons manuels effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, par chacun des parents ou grands-parents, par chèque ou par virement, dans la limite de 20 000 euros, et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants, âgés de dix-huit ans révolus, bénéficient d'une exonération totale des droits de mutation. Le rythme des dons - 130 000 constatés en septembre - témoigne du succès de la mesure, qui est de nature à soutenir la croissance et susciter un surplus de rentrées fiscales de plusieurs centaines de millions d'euros en un an à travers la TVA (avec une hypothèse de 10 000 euros de dons en moyenne). Il lui demande d'indiquer les différentes mesures de publicité qui seront mises en oeuvre et s'il envisage de diffuser les formulaires de « déclaration de don exceptionnel », notamment pour les mariages célébrés entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 d'un petit-fils ou d'une petite-fille d'un donateur potentiel. Il lui rappelle à cet égard que cela représente 600 000 futurs mariés sur la période concernée par la mesure d'exonération, que le budget moyen d'un mariage est de 12 000 euros et que le marché du mariage représente 3,6 milliards d'euros.