questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 12619 du 24 février 2003 concernant le choix de financement des campagnes électorales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
La lecture des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral fait apparaître sans ambiguïté que seul le candidat tête de liste à une élection soumise au plafonnement des dépenses électorales, a l'obligation de déposer un compte de campagne et de désigner un mandataire financier s'il souhaite recueillir des fonds pour financer sa campagne. C'est le cas en particulier des candidats têtes de liste aux élections régionales. Par ailleurs cette information est explicitement rappelée dans le guide pratique du candidat aux élections régionales. Ce guide téléchargeable a été mis en ligne le 10 janvier 2004 sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, jour de la publication au Journal officiel du décret du 9 janvier 2004 portant application de la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005