Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'interprétation qui peut être faite de l'article R. 311-6 du code forestier, relatif aux autorisations de défrichement. L'article R. 311-6 du code forestier stipule que l'absence de notification du procès-verbal valant reconnaissance dans les quatre mois suivants la date de réception de la demande, ou bien l'absence de décision dans les six mois suivant cette notification vaut autorisation tacite de défrichement. S'agissant d'un cas bien précis, son interrogation porte sur une demande d'autorisation de défrichement enregistrée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt en date du 27 novembre 2001. Si un procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher a bien été notifié en date du 14 mars 2002, c'est-à-dire dans le respect du délai de quatre mois prévu par l'article R. 311-6 du code forestier, l'auteur de la demande d'autorisation de défrichement n'a en revanche reçu aucune décision d'autorisation ou de refus de défrichement. Aussi, le délai de six mois prévu par l'article R. 311-6 du code forestier étant largement dépassé (depuis le 27 mai 2002), il lui demande de bien vouloir lui confirmer, dans les meilleurs délais, que cette absence de décision vaut autorisation tacite de défrichement, quand bien même l'auteur de la demande a été destinataire de la notification du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher.