Réponse publiée le 17 mai 2005

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables. En conséquence, leur aliénation doit être précédée d'une mesure formelle de déclassement qui doit, à peine d'illégalité, traduire que le bien a cessé matériellement de recevoir une affectation à l'usage du public ou à un service public. Ces règles ont vocation à s'appliquer quelle que soit la qualité du cessionnaire pressenti, qu'il s'agisse d'une personne publique ou d'une personne privée. Il est cependant confirmé que, afin de rechercher une simplification de ces procédures et de permettre une plus grande souplesse dans la détention et la gestion du domaine public, le projet de code des propriétés publiques, qui est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, comporte des mesures qui permettront, entre personnes publiques, la cession amiable ou l'échange de propriétés publiques qui relèvent du domaine public, sans déclassement préalable, lorsque ces propriétés seront destinées à recevoir une affectation qui les fera relever du domaine public de la personne publique acquéreuse.