filière technique
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quant à la situation des ingénieurs des travaux publics d'État (ITPE). Les ITPE constituent l'ossature de l'encadrement du ministère de l'équipement : ils ont pris une part importante à la reconstruction du pays puis à sa modernisation. La reconnaissance des responsabilités assurées n'est pas suffisante. La réforme statutaire de ce corps, annoncée lors du CTPM du 20 septembre 2003 qui devait être mis en oeuvre en 2004, n'a pu aboutir lors du CTPM du 12 juillet 2004. Les engagements pris en terme d'échéances, renouvelés notamment le 29 juin devant vous envers tous les ITPE, n'ont pas été tenus. Cette réforme permettra notamment de faciliter les échanges entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, grâce à l'instauration de correspondances statutaires au niveau adapté. Il demande donc au ministre à quelle échéance il compte mener à bien une réforme nécessaire pour le bon fonctionnement de services d'intérêt général.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, corps d'encadrement du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, fournit une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services, tant par sa technicité et ses savoir-faire que par les compétences affirmées de management de ses membres. Reconnaissant ce rôle prépondérant et constatant leurs compétences grandissantes, le ministre de l'équipement a annoncé dès la fin 2002 sa volonté de revaloriser le statut de ces ingénieurs, avec notamment la réévaluation des grilles indiciaires, afin de permettre un déroulement de carrière allant jusqu'à la hors échelle A, conforme aux hautes responsabilités exercées. À la demande du ministre, un projet de décret a été examiné lors de deux réunions interministérielles présidées par le cabinet du Premier ministre. Dans ce cadre, le principe de la revalorisation de ce statut a été confirmé. Dans le contexte de modernisation de la fonction publique privilégiant les fusions de corps et une plus grande fluidité et mobilité dans les parcours professionnels, le projet de décret a été étudié afin de définir un corps A de type « technique » ayant une réelle spécificité. Le projet prévoit la création d'un échelon supplémentaire au premier niveau de grade, avec accélération de la carrière par rapport au statut actuel, et la création d'un statut d'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, accédant à la hors échelle A. Ce projet a été soumis au comité technique paritaire ministériel, qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 11 octobre 2004. Il sera mis en application début 2005. Le ministre est extrêmement attaché à la mise en oeuvre de cette réforme statutaire. Elle traduit la volonté de concrétiser la juste reconnaissance qui est due aux ingénieurs des travaux publics de décentralisation et de modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004