Question écrite n° 4954 :
gendarmes

12e Législature

Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Edouard Landrain reformule la question qu'il avait posée au prédécesseur de Mme la ministre de la défense en avril 2002 sur la façon dont est toujours surveillée la Bergerie de Latché, appartenant au Président Mitterrand. Il semblerait, en effet, que la sécurité de cet ensemble immobilier, occupé occasionnellement par sa veuve Danielle Mitterrand, soit toujours assurée par les forces de gendarmerie de l'Etat. Il aimerait savoir le coût de cette sécurité et dans quelles conditions la mission des gendarmes pourrait être heureusement utilisée ailleurs.

Réponse publiée le 2 décembre 2002

La surveillance des résidences de certaines personnalités s'effectue sur une réquisition préfectorale à laquelle défère la gendarmerie nationale. Depuis le 19 février 2001, la protection de la propriété de Latché était assurée par un peloton de gendarmerie mobile composé de 18 militaires. Le Gouvernement ayant souhaité que les forces mobiles soient davantage associées à la lutte contre l'insécurité, le préfet du département des Landes a levé la réquisition relative à cette mission le 13 juillet 2002. La surveillance de ce site sera dorénavant assurée localement dans le cadre de l'activité normale de la gendarmerie départementale. Un dispositif de garde statique sera mis en oeuvre uniquement lors de la venue de l'épouse de l'ancien Président de la République. Cette décision contribuera ainsi à réduire les charges des gendarmes qui ne relèvent pas de leur mission première.

Données clés

Auteur : M. Édouard Landrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002

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