prêt à taux zéro
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement. Il est pour le moins surprenant d'envisager la suppression d'un dispositif unanimement apprécié qui a démontré au fil des ans son efficacité, sa simplicité et son effet solvabilisateur de la clientèle. Cette aide a bénéficié à près d'un million de foyers depuis sa mise en place en 1995. La remplacer par un crédit d'impôt consisterait à favoriser une clientèle plus riche en défavorisant la clientèle la plus sociale, ce qui, encore une fois, est en totale contradiction avec les différentes déclarations entendues. L'aide découlant d'une déduction des intérêts d'emprunt avec, le cas échéant, reversement d'un crédit d'impôt pour les ménages non imposables, est de tout autre nature que celle du prêt à taux zéro différé. Le premier effet de cette déduction interviendra plus d'un an après l'octroi du financement. On ne voit pas comment le crédit d'impôt pourrait alors être considéré comme un apport personnel. Il ne pourra pas, non plus, en être tenu compte lors de l'établissement de l'endettement du ménage. Il est donc à craindre que les plus modestes d'entre eux ne franchissent pas le filtre de l'examen par le prêteur de leur endettement potentiel. La suppression du prêt à taux zéro accentuerait principalement la pression sur le logement social locatif, alors qu'un million de personnes sont en attente d'un logement HLM. Ce projet néfaste inquiète également de nombreux acteurs économiques du secteur du BTP. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et lui demande de bien vouloir user de toute son influence pour que le Gouvernement ne conduise pas à son terme ce projet néfaste.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2005 une mesure destinée à rendre plus ambitieux le dispositif existant d'aide à la première accession, le prêt à taux zéro. Cette mesure ouvre la possibilité d'étendre à l'immobilier ancien les opérations de financement jusque-là réservées au neuf. Elle prévoit ensuite une adaptation du barème de l'aide en relevant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt ainsi que les montants maximums de l'aide pour rendre le nouveau dispositif plus efficace et mieux l'orienter en faveur desfamilles primo-accédantes. Le projet du Gouvernement substitue en outre au financement prévu par l'ancien prêt à taux zéro (versement d'une subvention à l'établissement de crédit distributeur en deux ans) un dispositif étalant sur plusieurs années un crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit. Le nouveau dispositif reste donc, dans son fonctionnement, identique à l'ancien dispositif : octroyé par un établissement de crédit ayant signé des conventions avec l'État et la société de gestion du Fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété, le nouveau prêt à taux zéro consiste en un prêt sans intérêt à remboursement éventuellement différé, accordé, sous condition de ressources, à un ménage désirant réaliser un investissement immobilier, dans la limite d'un montant maximum d'opération. Le coût de l'absence d'intérêt est compensé par l'État à l'établissement de crédit sous la forme d'un crédit d'impôt étalé sur cinq ans. Pour les ménages, le nouveau prêt à taux zéro ne présente pas de changement par rapport à l'ancien prêt à taux zéro : il constitue toujours une aide directe qui, en abondant l'apport personnel, conforte la solvabilité de l'emprunteur et lui permet de faire le choix d'une accession en toute sécurité. Rien ne justifie par conséquent une modification de l'examen de l'emprunteur par l'établissement prêteur. Le nouveau dispositif vise ainsi à rendre plus efficace l'aide publique à l'accession à la propriété et élargit le champ de son utilisation.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005