Réponse publiée le 11 janvier 2005

L'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été attirée sur la situation des entreprises du paysage au regard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en particulier sur la parution d'un décret permettant de régler cette question. En effet, dans un premier temps, la voie réglementaire semblait suffisante. Or, il s'est avéré qu'une modification législative était nécessaire. Le sujet a donc été abordé lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi prévoyait de créer un article L. 223-18 dans le code du travail afin d'exclure les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Lors de la discussion de ce texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre, le Gouvernement s'est opposé à deux amendements visant à supprimer la disposition votée au Sénat. Un troisième amendement a proposé de modifier légèrement la rédaction de l'article 10 bis A en exonérant les entreprises ne réalisant pas plus de 25 % de leur chiffre d'affaires grâce aux activités non strictement paysagères de l'obligation d'adhérer aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette solution de compromis, sans remettre en cause le principe défendu par le Sénat, aboutissait au résultat souhaité tout en limitant plus clairement les risques de concurrence déloyale, notamment en milieu urbain. Il n'a donc pas suscité l'opposition du Gouvernement. En effet, si l'article est adopté dans ces termes lors de l'examen du texte en seconde lecture au Sénat, il permettra de définir un cadre plus stable et plus favorable que précédemment où une entreprise du paysage pouvait se voir assujettie à une caisse de congés payés dès lors qu'elle exerçait une quelconque activité de bâtiment ou de travaux public, même minime.