Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle proposée dans la loi de finances 1999 qui a exclu les BNC de moins de cinq salariés et les microsociétés. Trois ans après la réforme de cette taxe, les professionnels libéraux continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Cette situation résulte du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur leurs charges ainsi que sur leurs bénéfices. Lors du vote de la loi instaurant la taxe professionnelle le 29 juillet 1975, un amendement avait été adopté proposant pour les BNC de moins de cinq salariés un régime dérogatoire substituant une base « recettes » à la base « salaires » à hauteur de 10 %. L'instauration de règles particulières pour les professions libérales répondait à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Or, la réforme de décembre 1998 consistait à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de cinq ans (1999-2003) sans toucher à la base « 10 % recettes » dévolue aux professions libérales. Dès 1999, quelques assujettis du régime de droit commun ont définitivement cessé d'être taxés sur la base « salaire » tandis que les BNC « moins de cinq » restaient imposés sur 10 % de leurs recettes. C'est ainsi que, bien que ne bénéficiant d'aucun allégement, les BNC « moins de cinq » et les microsociétés subissent les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement et du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir une égalité de taxation entre les sociétés.