Réponse publiée le 1er février 2005

En application des articles 5 et 8 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (RDR), l'octroi des aides à l'installation est limité aux jeunes agriculteurs qui présentent un projet dont la viabilité économique peut être assurée. Le respect de cette obligation était vérifié jusqu'à présent en France lors du versement de la seconde fraction de la dotation jeune agriculteur, celle-ci n'étant versée au jeune qu'après l'examen du revenu de son exploitation au terme du troisième exercice comptable. Des instructions particulières ont été données aux préfets pour prendre en compte les événements conjoncturels qui peuvent avoir perturbé la situation financière de certaines exploitations au cours de la troisième année d'activité. Ces dispositions permettent aux préfets d'accorder sous certaines conditions le solde de la dotation. Désormais, conformément au décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural, la dotation jeune agriculteur est versée en une fois, sous réserve que le jeune agriculteur présente un projet d'installation reconnu viable. Cette nouvelle réglementation devrait permettre aux jeunes de bénéficier de plus de moyens financiers lors de leur installation et de pérenniser ainsi la viabilité de leur projet.