Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les majorations légales des rentes de réversion servies aux épouses d'anciens combattants et victimes de guerre mutualistes. Ces rentes viagères tirent leur origine des versements d'épargne effectués par les anciens combattants et victimes de guerre avant leur décès, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Si les épouses d'anciens combattants ne peuvent être assimilées à des victimes de guerre, elles n'en ont pas moins partagé les douleurs et préjudices, notamment financiers, du fait de la mobilisation de leurs époux. En ce sens, l'UFAC considère qu'il serait équitable qu'elles soient assujetties aux mêmes droits concernant la revalorisation des rentes viagères qui leur sont versées et demande à ce qu'elles ouvrent droit aux majorations légales et qu'elles soient revalorisées au même taux que les rentes des anciens combattants. Aussi il lui demande de lui préciser quelle est sa position dans ce dossier, et quelles sont les dispositions qu'il entend promouvoir pour que soit rétablie une certaine équité de traitement entre les anciens combattants et victimes de guerre et les veuves de ces derniers.