Question écrite n° 4959 :
tir

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes de la Fédération française de tir (FFT) dont le fonctionnement est compromis par certaines dispositions prises par le précédent gouvernement suite aux drames récents de Nanterre et de Vannes dont la gravité et l'horreur sont dénoncées par tous. Selon la FFT, ce n'est pas la réglementation qui est en cause, mais sa mise en oeuvre. Un certain nombre de mesures annoncées reprennent des propositions sérieuses et efficaces qu'elle avait elle-même formulées pour améliorer la situation. D'autres vont pénaliser lourdement les tireurs sportifs, la réduction de 12 à 6 du nombre maximum d'armes autorisées qui ne pénalisera que les tireurs de compétition de niveau national et international, ainsi que la suppression des autorisations de détention des armes de première catégorie et de certaines de 4e catégorie à forte puissance. La classification actuelle des armes de première catégorie remonte au décret de 1939, elle est obsolète et mérite d'être revue. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et quelles assurances il peut apporter pour la survie de la FFT dont l'objectif est de maintenir pour la France une place de choix dans les compétitions internationales et notamment les jeux Olympiques.

Réponse publiée le 3 février 2003

Une réforme de la législation relative aux armes et munitions est actuellement en discussion devant le Parlement dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure. Cette réforme a fait l'objet d'une concertation avec la Fédération française de tir. Son objet sera de mieux encadrer l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, notamment en exigeant la présentation d'un certificat médical pour l'acquisition d'arme soumise à autorisation et d'arme soumise à déclaration. Pour les tireurs sportifs, il est envisagé que ce certificat soit remplacé par la présentation de la licence en cours de validité de la Fédération française de tir et visée par un médecin. En revanche, il n'est pas prévu de limiter à six le nombre d'armes soumises à autorisation pouvant être détenues par les tireurs sportifs, ni d'interdire pour ces catégories de personnes la détention d'armes de la première catégorie. Les mesures soumises au Parlement ont été préparées dans un souci de renforcement de la sécurité de nos concitoyens, sans pénaliser les tireurs sportifs, les quelques contraintes prévues, au demeurant fort limitées, allant dans le sens d'une plus grande sécurité, pour le bénéfice de tous. Par ailleurs, la reclassification des armes est en cours d'élaboration.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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