Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'amélioration de la coordination des missions de sécurité intérieure dans laquelle s'est engagé le Gouvernement s'est accompagnée d'un plan de renforcement des moyens, inscrit dans la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et dans la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Malgré un contexte budgétaire contraint, la ministre de la défense porte une attention particulière au respect de ces engagements et à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la gendarmerie pour exercer pleinement ses missions. Ainsi, ses crédits de fonctionnement ont augmenté de 1,2 % entre 2003 et 2004. Aucun gel ni réserve de précaution n'a été opéré sur ce budget. La gendarmerie a en outre bénéficié de la totalité de ses reports de crédits de 2003 sur 2004, soit 4,72 millions d'euros. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2005, qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale, s'inscrit dans la continuité des précédents budgets. En hausse de 3,4 % par rapport à 2004, la dotation de fonctionnement de la gendarmerie financera notamment les mesures nouvelles relatives aux loyers et à l'alimentation, pour un montant de 12,1 millions d'euros, et permettra d'assurer les charges et obligations découlant de nouvelles dispositions législatives (montée en puissance progressive du fichier national des empreintes génétiques, alimentation des personnes en garde à vue, suivi médical des personnes arrêtées en état d'ébriété), pour lesquels 4 millions d'euros sont provisionnés. Sur le plan des effectifs, la LOPSI a prévu un renforcement de 7 000 postes dans la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007. Les objectifs de recrutement de 1 200 militaires pour l'année 2003, et autant pour l'année 2004, ont d'ores et déjà été réalisés et permettent ainsi de satisfaire aux priorités en matière de sécurité intérieure. La progression des effectifs se poursuivra en 2005 avec la création de 700 postes supplémentaires. Le PLF pour 2005 prévoit également la réalisation de la première annuité du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées avec la requalification de 1 000 emplois de sous-officiers en officiers, et de 1 208 emplois de gendarme et de maréchal des logis-chef en gradés supérieurs et aspirants, pour un coût global de 20,6 millions d'euros. Ce plan, destiné à améliorer le taux d'encadrement de la gendarmerie, s'échelonnera de 2005 à 2012 et se traduira par la transformation de jusqu'à 5 000 postes de sous-officiers en 5 000 postes d'officiers. La LOPSI a prévu de consacrer 1,02 milliard d'euros pour la réalisation du programme d'équipement de la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007. Aucun échéancier de versement de ces crédits n'ayant été fixé par la loi, cette dotation supplémentaire s'intègre progressivement, en fonction des besoins et des priorités, aux autres ressources annuelles de la gendarmerie nationale. La dotation peut donc varier d'une année sur l'autre, sans que cela ne remette en cause le respect des engagements pris par le Gouvernement pour le terme de l'année 2007. Les dotations d'équipement sont également en progression. En hausse au regard des années précédentes, elles permettent la réalisation progressive des programmes de modernisation se traduisant par l'acquisition de nouvelles tenues, d'armements de nouvelle génération, de gilets pare-balles à port discret et de véhicules de transport pour la gendarmerie mobile. En 2005, ces programmes pluriannuels seront poursuivis avec la commande de 45 000 nouvelles tenues et de 34 000 pistolets automatiques. Par ailleurs, la deuxième tranche de livraison des véhicules de la gendarmerie mobile et le lancement du programme de renouvellement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie devraient également intervenir en 2005.