EDF et GDF
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. En effet, dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux sur le nouveau système de rémunération (S2R), il semblerait, aux dires de certains syndicats, que les directions de ces deux entreprises aient l'intention d'exclure les retraités de la nouvelle grille de rémunérations, ce qui ne paraît pas être conforme à l'esprit du texte voté en juillet dernier par notre assemblée (art. 16). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation doit être faite de ces dispositions légales relatives au nouveau système de rémunération, nouvellement adoptées, notamment si les retraités peuvent en bénéficier.
Réponse publiée le 15 mars 2005
Une nouvelle grille de rémunérations et de classifications était effectivement prévue dans la branche des industries électriques et gazières par un accord signé le 23 décembre 2004. Cet accord a fait l'objet de l'opposition de trois organisations syndicales et, de ce fait, est réputé non écrit. Dans ces conditions, à ce jour, les retraites des industries électriques et gazières évoluent toujours avec le salaire national de base qui permet au sein de ces industries de déterminer le salaire des agents en activité et les retraites. Ce salaire national de base a été augmenté au 1er février 2005 de 0,575 %. Les retraités des industries électriques et gazières vont donc bénéficier de cette augmentation.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 15 mars 2005