exonération
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les revendications de certains praticiens, au sujet de la soumission à la TVA sur les remplacements. En effet, ils suggèrent, afin d'assurer pleinement la continuité des soins - inhérente à la santé publique -, que le coût du remplacement ne soit plus soumis à taxation. En conséquence, il souhaiterait savoir les réponses que le Gouvernement peut donner à ces propositions, afin de rassurer ces professionnels de la santé. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 21 février 2006
Aux termes de la documentation administrative 3 A3121 n° 33, les membres des professions médicales ou paramédicales qui demandent à un confrère de les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes perçues à ce titre qui sont, le plus souvent, qualifiées d'honoraires rétrocédés. Cette mesure, d'origine ancienne, s'applique quels que soient les motifs pour lesquels le titulaire du cabinet fait appel à un remplaçant (maladie, congé, formation post-universitaire, exercice d'un mandat électif auprès d'une organisation professionnelle, etc.), dès lors que ce remplacement revêt un caractère occasionnel. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 21 février 2006