Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la rétention administrative des parents étrangers de jeunes enfants. Deux époux de nationalités indienne et mauricienne ont fait récemment l'objet dans les Pyrénées-Atlantiques d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un placement en centre de rétention administrative. Or ils sont les parents d'un enfant de quatre mois, né sur le territoire français, que la mère allaite toujours. Le préfet n'a pas tenu compte de cet élément ; il a tout de même maintenu la mère dans un centre de rétention et placé l'enfant auprès d'une assistante maternelle. Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne a pourtant finalement rejeté la demande de maintien en détention émise par le préfet au motif qu'elle correspond à un traitement inhumain incompatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et en ce que cette décision méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale compte tenu des relations affectives liant une mère et son enfant dans les premiers mois de sa vie. Quelle que soit la nationalité des parents ou l'infraction commise, un enfant n'a pas à subir un tel préjudice. L'acharnement de la préfecture à maintenir les parents en rétention alors que la loi n'en fait nullement une obligation est pour le moins surprenante et choquante. En conséquence elle l'alerte sur le caractère inacceptable de ce type de comportement et elle lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que de telles pratiques ne se reproduisent plus.