Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le Trésor public mène actuellement une politique active d'amélioration des moyens de paiement de l'impôt permettant aux contribuables de ne pas avoir à se déplacer et de régler leurs impôts dans les conditions optimales de sécurité des transactions financières en ligne. Ce niveau de service rendu à l'usager est l'un des objectifs majeurs du programme « Bercy ensemble ». Les améliorations mises en oeuvre visent à encourager le paiement par prélèvement mensuel (report de la date des prélèvements du 8 au 15 du mois), le prélèvement à la date limite de paiement (prélèvement cinq jours après la date limite de paiement, adhésion possible par Internet jusqu'à la date limite de paiement à minuit) ou le paiement direct en ligne (paiement possible jusqu'à la date limite de paiement à minuit). Les usagers qui utilisent l'un de ces moyens de paiement et qui procèdent la même année à la déclaration de leurs revenus par internet bénéficient d'une réduction d'impôt de dix euros (dans le projet de la loi de finances pour 2005, il est proposé de porter cette réduction de dix à vingt euros). Cette disposition s'applique à titre expérimental aux impositions des revenus perçus en 2004, 2005 et 2006. L'équipement en terminaux de paiement devrait donc rester cantonné aux seuls postes comptables spécialisés dans le recouvrement des amendes, étant entendu que celles qui sont constatées par un radar automatique peuvent être payées par internet ou par téléphone.