Réponse publiée le 20 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au financement des protections phoniques le long des voies ferrées. En 2002, 24,6 millions d'euros d'autorisations de programme (AP) ont été délégués aux préfets des régions Provence-Alpes-Côte-d'azur (4,476 MEUR pour la DDE 13), Rhône-Alpes (16,988 MEUR pour les DDE 42, 69 et 73), Aquitaine (0,576 MEUR pour la DDE 64), Île-de-France (0,6 MEUR pour la DDE 94) et Pays-de-Loire (1,932 MEUR pour la DDE 44) pour subventionner les travaux d'insonorisation de plus de 4 000 logements dans le cadre du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002. Cependant, les autorisations de programme déléguées aux services déconcentrés excédaient très largement les moyens de paiement sur les années à venir et aucune délégation de crédit n'a ainsi pu être mise en oeuvre en 2003. En 2003, le Gouvernement a défini de nouvelles priorités, qu'il a inscrites dans le plan national d'action contre le bruit. Ces priorités concernent le traitement des façades exposées au bruit des infrastructures routières et ferroviaires nationales. Par instruction du 25 mai 2004, il a été demandé aux préfets d'achever le classement sonore des infrastructures de transports ainsi que le recensement des opérations prioritaires (points noirs en zones urbaines sensibles et super noirs hors zones urbaines sensibles) et la détermination des moyens financiers nécessaires. Les critères de sélection sont : hors zones urbaines sensibles, le niveau de bruit diurne dépassant 70 dB(A) et le niveau de bruit nocturne dépassant 65 dB(A) ; en zones urbaines sensibles, le niveau de bruit diurne dépassant 70 dB(A) ou le niveau de bruit nocturne dépassant 65 dB(A). En 2004, les opérations prioritaires ci-dessous ont donné lieu aux délégations d'AP et de crédits de paiement (CP) suivantes :

En fin d'année 2004, l'opération d'Aix-les-Bains étant moins avancée que prévu, le montant correspondant a été redistribué sur d'autres opérations de la même région. Par ailleurs, le financement mis en place dans le Val-de-Marne pour l'opération d'A6 B a finalement été restitué par la DDE, un autre montage financier ayant été trouvé localement. Les autres délégations ont été complétées en 2005 par les délégations d'AP et de CP suivantes : En 2006, les besoins financiers ont été traités dans chaque région suivant les nouvelles modalités budgétaires dorénavant en vigueur. Dans ce cadre, les affectations envisagées en début d'année sont indicatives. Suivant la loi de finance initiale 2006, seuls les budgets opérationnels de programme de Bretagne et de Rhône-Alpes bénéficient d'une inscription budgétaire en matière de points noirs du bruit, selon la répartition suivante. En particulier en Rhône-Alpes, ces montants sont établis sur la base d'une prévision pour l'opération de la vallée de la Maurienne en 2006 à hauteur de 360 kEUR d'AE et de 250 kEUR de CP. Par ailleurs, pour les opérations qui n'étaient pas suffisamment avancées au 31 décembre 2005, les financements n'ont pu être reconduits en 2006. C'est le cas notamment des opérations prévues en Île-de-France et à Marseille. Afin de privilégier les solutions de résorption au plus près de la source de bruit, Réseau ferré de France mène également une expérimentation en Île-de-France destinée à atténuer les phénomènes générateurs de bruit au contact entre le rail et la roue, laquelle pourrait conduire à une adaptation progressive du matériel roulant sur certaines lignes dans les prochaines années. Enfin, il convient de rappeler que les crédits mobilisés par le MEDD pour le financement de protections de façades complètent ceux affectés au financement de l'ensemble des opérations, par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, réseau ferré de France et les collectivités locales dans le cadre de contrats de plan État-régions, notamment dans le cas des opérations incluant des solutions de traitement à la source (écrans acoustiques, merlons, dispositifs divers de réduction du bruit de roulement...). Globalement, les financements mis en place par l'ensemble des parties concernées atteignent actuellement 150 MEUR par an, dont environ 50 MEUR de la part de l'État, tous ministères confondus.