Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les taxes perçues par l'Institut médico-légal de Paris ou tout établissement habilité à disposer d'une chambre mortuaire, après décision du procureur de la République d'ouvrir une enquête, relèvent des frais de justice criminelle, mais uniquement lorsque le dépôt du corps s'inscrit dans le cadre d'une enquête de flagrance ou dans le cadre d'une enquête préliminaire. L'institut médico-légal ou l'établissement hospitalier doit établir un mémoire de frais de justice et y joindre une copie de la réquisition judiciaire faisant expressément référence aux articles du code de procédure pénale concerné (art. 53 ou 75 du code de procédure pénale). En l'absence de tels justificatifs la dépense n'est pas prise en charge au titre des frais de justice. En dehors de ce cadre juridique précis les frais de séjour en chambre mortuaire, lorsque le dépôt est seulement autorisé par les forces de police ou de gendarmerie à la suite de la découverte d'un corps sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, relèvent du budget de la commune.