stationnement
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'absence de dispositions concernant la remise en état des sites occupés illégalement par les gens du voyage dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Aucune aide financière de l'Etat n'est envisagée pour accompagner les collectivités locales dans les travaux de nettoyage, de réparation ou de réhabilitation des terrains dont elles sont propriétaires. Dans le meilleur des cas, ces collectivités pourront bénéficier de subventions de la part du Conseil général ou du Conseil régional pour atténuer le montant généralement élevé des dépenses qui n'ont bien entendu pas été prévues. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que sur un plan financier la nécessaire solidarité de l'Etat s'exprime envers ces collectivités totalement prises au dépourvu par ces occupations illégales d'une partie de leur territoire et qui sont contraintes d'en supporter le coût.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de mettre en place des conditions d'accueil satisfaisantes pour les gens du voyage, permettant ainsi de résoudre le problème des stationnements illicites des résidences mobiles. Ces stationnements illicites ont effectivement pour cause principale l'insuffisance d'aires d'accueil. Aussi, la loi a créé l'obligation pour les communes de réaliser de telles aires en nombre suffisant pour faire face aux besoins, dans un délai maximum de deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental. De ce fait, la mise en application de cette loi devrait réduire, à une échéance relativement courte, une grande partie des situations évoquées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, le législateur a également prévu que les moyens de lutte contre les stationnements illicites des résidences mobiles des gens du voyage seront renforcés, dès lors que les communes auront mis en oeuvre le dispositif d'accueil défini par le schéma départemental. Concernant la solidarité nationale, il faut souligner que ce principe est pris en compte par la loi précitée, l'Etat finançant l'investissement et la gestion des aires d'accueil de façon importante. Une majoration de la dotation globale de fonctionnement est également prévue pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant sur leur territoire une aire d'accueil. Néanmoins, comme le signale l'honorable parlementaire, des situations de stationnements illicites existent actuellement, et pourront encore subsister occasionnellement, lorsque le dispositif d'accueil des gens du voyage aura été mis en place. Dans ce cas, le droit commun de la responsabilité civile (art. 1382 du code civil) doit s'appliquer. En effet, cet article a précisément pour objet d'assurer la réparation des dommages causés.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002