Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement à la veuve d'un fonctionnaire le bénéfice immédiat d'une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. Le bénéfice de la pension de réversion est, toutefois, subordonné à certaines conditions. Il convient en effet, soit que le mariage ait duré au moins quatre années, soit, dans le cas où le mari pouvait obtenir une pension au titre des quinze années accomplies de services civils effectifs, que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, soit, enfin, qu'un ou plusieurs enfants soient issus du mariage. L'article L. 50, quant à lui, n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Elle sera en outre plafonnée à 37,5% du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 759,12 euros par mois. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions des seuls articles L. 38 et L. 50. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion est engagée pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Cette réflexion non seulement n'est pas achevée, mais elle s'inscrit dans la problématique générale de l'évolution des régimes de retraite, à laquelle participe le conseil d'orientation des retraites. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par ce conseil, et des mesures que le gouvernement pourrait éventuellement arrêter. Des décisions en la matière n'apparaissent en tout état de cause pas susceptibles d'intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n'ait elle-même été menée à bien.