Réponse publiée le 14 décembre 2004

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, M. Jacques Charpillon, inspecteur général des affaires culturelles, a consulté les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le secteur du spectacle sur un document de travail qui permet de recenser et d'ordonner les différentes pistes qui ont été évoquées ces dernières années, d'en suggérer de nouvelles, pour mieux définir le périmètre des métiers et secteurs dont les spécificités justifient le recours à l'intermittence. Cette démarche de concertation a permis de recueillir, sur chacune des propositions, les avis des professionnels des secteurs concernés. L'importance et la qualité des contributions montrent qu'il s'agit d'un sujet majeur sur lequel les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le secteur du spectacle ont une réflexion et des propositions. Par ailleurs, ces contributions révèlent la conscience partagée de la nécessité de maîtriser l'évolution du nombre d'employeurs et de salariés bénéficiaires des annexes VIII et X et de débattre des mesures nécessaires pour y parvenir. La question du périmètre n'est pas une question économique ou financière, mais de contenu et de légitimité pour le système d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens. Ce périmètre doit être le moins contestable possible, c'est-à-dire fondé sur des spécificités objectives des métiers : ce n'est qu'à cette condition qu'il sera accepté par nos concitoyens et qu'il justifiera la solidarité interprofessionnelle. Le rapporteur dispose de la totale liberté et responsabilité de proposition. Il en est de même pour les partenaires sociaux et les pouvoirs publics quant aux mesures qu'ils retiendront et mettront en oeuvre. En tout état de cause, ces propositions nourriront la réflexion plus globale conduite par Jean-Paul Guillot sur l'expertise des dispositifs et la construction d'un système pérenne. La question du périmètre ne peut être qu'un des éléments d'un nouveau dispositif. Elle ne peut être traitée isolément. Les efforts de tous les services concernés par la lutte contre le travail illégal se poursuivent et portent leurs fruits. Le secteur du spectacle a été défini comme l'un des quatre secteurs prioritaires du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal. La progression du nombre d'entreprises contrôlées a été permanente. Le nombre de procédures pénales qui y font suite s'est accru fortement au cours des derniers mois, ce qui marque clairement la montée en charge du dispositif et la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés. Une véritable dynamique s'est aujourd'hui engagée au plan local entre les services compétents, à la fois pour une meilleure efficacité des contrôles et pour le développement d'actions de prévention à l'attention des entreprises comme des collectivités. Ces actions, par leur exemplarité, devraient avoir un effet positif sur les pratiques d'emploi de ce secteur. Afin de contribuer à l'assainissement des pratiques d'emploi dans le secteur subventionné, les directeurs régionaux des affaires culturelles ont été invités à procéder à un examen de la situation des établissements ou associations bénéficiaires des subventions du ministère de la culture et de la communication au regard du respect du droit du travail. Là aussi une dynamique s'est engagée, associant les co-financeurs des structures subventionnées. Dans le même esprit, les responsables des chaînes de télévision, publiques et privées, des sociétés de production du cinéma et de l'audiovisuel ont été invités à se mobiliser et à se montrer particulièrement vigilants, pour mettre un terme à certaines dérives qui ont pu se produire en matière de recours à l'intermittence, pour pérenniser, sur des contrats durables, les activités qui le justifient, pour veiller à ce que, chez leurs sous-traitants, le même niveau d'exigence se manifeste. Le Gouvernement reste déterminé à ce que les employeurs soient pleinement responsabilisés sur leurs pratiques d'emploi et sur un scrupuleux respect des règles du droit du travail.