Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés actuellement rencontrées par les collectivités pour financer leurs documents d'urbanisme. En effet, les enveloppes départementales de la dotation globale de décentralisation couvrent de manière très insuffisante les demandes des communes qui ont engagé des démarches d'élaboration ou de révision de documents d'urbanisme. Cette situation est d'autant plus ressentie par les communes dans le cadre de leurs nouveaux projets suscités par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. De plus, les communes qui élaborent des cartes communales sont aujourd'hui exclues du dispositif d'aide compte tenu de l'absence de décret d'application de la loi SRU correspondant. Il lui demande, d'une part, si des crédits supplémentaires sont prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2003 pour répondre aux besoins d'aide des collectivités en matière de révision ou d'élaboration de documents d'urbanisme et, d'autre part, que des dispositions soient prises pour permettre la recevabilité de leur demande d'aide au titre de la DGD.