allocations familiales
Question de :
M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les problèmes rencontrés par les associations familiales dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'Etat, pour la protection de l'enfance. Ces structures gèrent un service de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) dont l'objet est de prévenir et redresser les situations de précarité dont sont victimes les enfants. Elles viennent ainsi en aide aux familles rencontrant des difficultés financières et permettent aux parents d'assumer leurs responsabilités en matière éducative et alimentaire vis-à-vis de leurs enfants. Ce dispositif s'avère essentiel pour le soutien des familles. Force est cependant de constater que cette TPSE est insuffisamment utilisée aujourd'hui. Cette mesure est pourtant un instrument très utile. Elle traite, en effet, concrètement des difficultés rencontrées par les familles (surendettement, expulsion, etc.), en permettant le maintien des enfants dans leur environnement. Les parents, aidés par ces structures de soutien sont, de ce fait, davantage impliqués et responsabilisés dans l'éducation de leurs enfants. Il serait opportun d'envisager la reconnaissance de la mesure de TPSE comme une véritable mesure de protection de l'enfance en danger. Une modification de l'article 375 du code civil serait, à cet effet, tout à fait opportune pour permettre d'ordonner par voie judiciaire une telle mesure dans les cas où la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant serait en danger. Il lui demande, par conséquent, s'il entend promouvoir un tel dispositif et de préciser quelles mesures il entrevoit d'adopter à cette fin.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance, quelles qu'elles soient, ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de notre pays ainsi que les modifications apportées à son organisation administrative et territoriale imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs cette révision ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative. commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
Auteur : M. Gilbert Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002