Réponse publiée le 27 janvier 2003

A la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2001 (n° 219834, ministre c/Anzalone) ayant infirmé la doctrine administrative relative à l'octroi de l'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués par les sociétés françaises, l'administration a rapporté sa doctrine antérieure dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 28 décembre 2001 sous la référence 4 J-2-01. Ainsi, ne sont susceptibles désormais d'ouvrir droit à l'avoir fiscal, et de donner lieu le cas échéant au paiement du précompte, que les distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que les distributions d'acompte sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de l'avoir fiscal et du précompte les opérations qui ne constituent pas des distributions de dividendes. Il en est ainsi notamment de toutes les sommes distribuées par une assemblée autre que l'assemblée des comptes et prélevées sur le compte de report à nouveau ou sur les réserves. Par ailleurs, toutes les distributions de réserves décidées en dehors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de l'exercice écoulé doivent être qualifiées de distributions exceptionnelles de réserves.