psychothérapeutes
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude qui demeure chez les professionnels après le vote de l'article 52 de la loi n° 2004-306 du 9 août 2004 relatif à la réglementation de la psychothérapie. Ces professionnels demandent que l'InterCoPsychos, qui rassemble plusieurs centaines de psychologues, soit associé dans la consultation qui précédera-la rédaction des décrets. Ils reprochent au Gouvernement de vouloir éradiquer les pratiques relationnelles en matière de psychothérapie et craignent une remise en cause de leur indépendance et la fin de la liberté de chacun de pouvoir choisir en toute intimité son psychothérapeute. Ils assistent à une série de lois, de plans qui tendent à démanteler leur profession en la déqualifiant, en mettant en péril le statut, ni médical ni paramédical, le titre unique de psychologue, la pluralité et le libre choix des méthodes et techniques et enfin le secret professionnel. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions sur ces différents points et les garanties qu'il peut donner pour qu'en France la psychologie influencée par les courants humaniste et psychanalytique ne soit pas réduite à un adjuvant du médicament ou assimilée à une rééducation cognitivo-comportementale faisant des psychologues de simples techniciens de la psyché.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychologue. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'État de leur département ; cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. Et, d'autre part, dans le souci d'assurer une prise en charge de qualité à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'État. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions bilatérales de concertation ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certains nombre d'amendements. Aujourd'hui, la phase de concertation s'achève et les grandes orientations de ce projet de décret sont les suivantes : la qualité des professionnels dépend du niveau de formation exigé, l'usage du titre de psychothérapeute serait donc réservé aux professionnels ayant suivi une formation de niveau master (exprimée en nombre d'heures théoriques et pratiques), sauf pour les inscrits de droit, dont une grande partie a déjà un niveau master ; enfin la formation serait confiée à l'université. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) vient de donner un avis favorable lors de sa séance du 16 octobre dernier. Le Conseil d'État sera prochainement saisi sur un projet de décret.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 28 novembre 2006