convention internationale des droits de l'enfant
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cet article stipule : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. » M. le ministre délégué à la famille lui a répondu au Journal officiel du 3 mars 2004 : « L'année 2004 sera l'occasion pour le Gouvernement français de présenter devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies son rapport en ce qui concerne la reconnaissance et la promotion de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les mesures prises en faveur de l'enfance. Á l'issue de cette séance, le ministre délégué à la famille présentera son rapport devant le Parlement. » Mme la ministre de la famille et de l'enfance a présenté le rapport de la France devant le comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Elle lui demande à quelle échéance il sera présenté devant le Parlement. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 3 mai 2005
La ministre de la famille et de l'enfance, accompagnée d'une importante délégation, a présenté le deuxième rapport sur le suivi par la France de la convention relative aux droits de l'enfant le 2 juin 2004 à Genève, devant le comité des droits des enfants des Nations unies. Le comité a félicité la France pour le bon respect global du droit des enfants, tout en soulignant le niveau d'exigence nécessairement élevé dans un pays comme la France. Le comité a remarqué que la France a une approche davantage axée sur le bien-être de l'enfant que sur le respect formel des droits tels qu'ils sont présentés dans la convention précitée. Un compte rendu de cette audition a par la suite été présenté à la commission nationale consultative des droits de l'homme en septembre 2004. La présentation de ce rapport devant le Parlement n'est pas prévue actuellement. Le défenseur des enfants, autorité de l'État indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant en application de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, publie chaque année un rapport d'activité assorti de propositions en vue de l'amélioration du respect des droits de l'enfant.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : famille et enfance
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 2005
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 3 mai 2005