Réponse publiée le 8 mars 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en profondeur le régime de retraites des fonctionnaires en augmentant progressivement la durée d'assurance et par conséquent la durée d'activité pour obtenir une retraite à taux plein. Les sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont concernées comme l'ensemble des fonctionnaires par ces nouvelles dispositions. Toutefois la loi du 21 août 2003 a maintenu la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans pour certains agents de la fonction publique occupant un emploi classé en catégorie active en raison de risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. Le gouvernement ayant la responsabilité de préserver l'équilibre démographique et financier des régimes de retraites publics et privés n'envisage pas d'étendre ce dispositif particulier aux régimes de retraites publics aux ressortissants du régime général d'assurance vieillesse. Toutefois, une étude approfondie est engagée par le comité d'orientation des retraites sur les actions à mettre en oeuvre pour mieux prendre en compte la pénibilité de certains métiers et de certaines professions qui sont identiques pour le secteur public et le secteur privé notamment en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.