Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la démocratisation de l'accès à Internet et sur la proposition de réformer l'assiette du service universel. Les progrès en matière de démocratisation à Internet ont été importants, cependant il existe encore des blocages et plus particulièrement concernant le développement du bas débit, pourtant accessible à tous par la ligne téléphonique classique. Une première avancée a été obtenue avec l'inscription par l'Autorité de régulation des télécommunications de l'interconnexion forfaitaire illimitée dans le catalogue de l'interconnexion 2002 de France Télécom, en fin d'année 2001. En permettant une facturation des opérateurs non plus à la minute, mais en fonction de la capacité de réseau mobilisé, l'IFI constitue un premier élément déterminant pour ouvrir la voie à la généralisation des forfaits bas débit, tout compris, illimités, par les fournisseurs d'accès à Internet, répondant à l'attente principale des Français dans ce domaine. Le principal obstacle à la mise en place de forfaits illimités à un tarif grand public accessible à tous est le mode actuel de financement du service universel de télécommunications. La contribution des opérateurs au service universel étant, contrairement à l'IFI, facturée à la minute, son poids est devenu totalement disproportionné dans la structure de coût des fournisseurs d'accès à Internet, cette contribution reprenant jusqu'à 15 % des coûts de collecte du trafic Internet. Ce phénomène est accentué par le fait que le mode de financement du service universel ne tient pas compte de la réalité des prix des communications. Ceux-ci sont différents selon qu'il s'agit du trafic voix ou trafic Internet : ainsi la recette par minute pour le trafic voix longue distance ou mobile est très supérieure à celle concernant le trafic Internet. Le service universel représente donc une charge beaucoup plus importante par minute de trafic Internet. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de réformer l'assiette du service universel afin de le rendre plus équitable. La solution qui a été proposée par l'ART et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications consiste à établir la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, net des coûts d'interconnexion, et non plus sur le volume du trafic. Il souhaiterait également savoir si cette proposition est possible à mettre en oeuvre, et dans quelle mesure il pourrait être envisagé une modification de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 allant dans ce sens.