Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'assurance dommages ouvrage dans la construction. En effet, les particuliers, candidats à la construction d'une maison individuelle qui ne font pas appel à un constructeur professionnel, rencontrent actuellement les plus grandes difficultés à trouver une assurance dommages ouvrage. Cette assurance, qui vise à défendre le maître d'ouvrage contre sa propre carence éventuelle, est pourtant une obligation légale depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Il semblerait que les sociétés d'assurance ne proposent pratiquement plus ce type de contrat, sauf à des prix très élevés, ce qui encourage les comportements illégaux. En sus, aucun dispositif de contrôle ne permet aujourd'hui de vérifier que ce contrat a effectivement été souscrit lors de la construction, avec tous les risques de contentieux en cas de sinistre. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître quelles adaptations il entend proposer pour remédier à cette situation préjudiciable à l'ensemble des acteurs du bâtiment, constructeurs et maîtres d'ouvrage, et aux particuliers en accession à la propriété, et, de façon générale, pour garantir la disponibilité de l'offre en matière d'assurance dommages ouvrage.